Termes et Conditions

Dernière mise à jour: December 08, 2016

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En utilisant le Service, vous acceptez de vous conformer aux Conditions et d'en assumer toutes les conséquences juridiques. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, en tout ou en partie, veuillez ne pas utiliser le Service.

Concernant la formulation de ces Conditions

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Achats

Si vous voulez acheter un produit ou service mis à disposition par le Service ('Achat'), vous pourrez être amenés à fournir certaines informations pertinentes à votre achat, y compris et sans limitation, votre numéro de carte crédit, la date d'expiration de votre carte de crédit, votre adresse de facturation, et votre adresse de livraison.

Vous déclarez et affirmez que: (i) vous avez légalement le droit d'utiliser toute(s) carte(s) de crédit(s) ou autre(s) mode(s) de paiement(s) en relation avec tout achat; et que (ii) toutes les informations que vous nous fournissez sont vraies, correctes et complètes.

En nous remettant ces renseignements, vous nous raccordez le droit de fournir ces renseignements à des tiers en vue de faciliter l'exécution des Achats.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler votre commande à tout moment en raison de divers facteurs incluant, mais sans s'y limiter: la disponibilité du produit ou du service, toute erreur dans la description ou prix du produit ou du service, toute erreur dans votre commande ou autre raison.

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler votre commande si une fraude ou une transaction interdite ou illégale est présumée. Nous ne serons tenus ou responsables d'aucune défaillance concernant l'Achat, ou pour tout dommage ou perte que vous pouvez subir.

Disponibilité, erreurs et inexactitudes

Afin d'assurer un service exceptionnel et fiable, nous mettons régulièrement à jour les produits et services disponible sur le Service.

Nous ne pouvons et ne garantissons pas l'exactitude et l'intégralité de tout renseignement, y compris les prix, visuels de produits, spécifications, disponibilités, et services. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'actualiser les informations et de corriger les erreurs, inexactitudes ou omissions en tout temps sans préavis.

Malgré notre vigilance, les produits ou services disponibles sur notre Service peuvent contenir des erreurs concernant le prix, peuvent être décrits d'une manière inexacte, ou peuvent être indisponibles.

Des délais peuvent survenir dans la mise à jour de l’information quant à nos services ou aux informations publiées sur d’autres sites Web.

Concours, tirages et offres promotionnelles

Tout concours, tirages ou autres offres promotionnelles (regroupés sous 'Offres promotionnelles') disponible par l'entremise du Service peuvent être régis par des lois distinctes des présentes Conditions. Si vous participez à des Offres promotionnelles, veuillez consulter les lois applicables ainsi que la Politique de confidentialité. Si les règles d'une Offre promotionnelle sont incompatibles avec les présentes Conditions, les règles de l'Offre promotionnelle s'appliqueront.

Les offres promotionnelles peuvent être disponibles pour un certain temps seulement.

Abonnements

Certains aspects du Service sont fournis par abonnement ('Abonnement(s)'). Vous serez facturé par anticipation de façon récurrente et périodique ('Cycle de facturation'). Les Cycles de facturation sont soit mensuel ou annuel, en fonction du type d'abonnement que vous choisissez lorsque vous achetez un Abonnement.

À la fin de chaque Cycle de facturation, votre Abonnement renouvellera automatiquement selon les mêmes conditions à moins que vous preniez la décision de l'annuler ou si Minutes Dépôt. décide de l'annuler. Vous pouvez annuler le renouvèlement automatique de votre Abonnement par le service de gestion de compte en ligne ou en contactant le service à la clientèle de Minutes Dépôt.

Un mode de paiement valide, y compris la carte de crédit, est requis pour traiter la demande de paiement pour votre Abonnement. Vous devez fournir à Minutes Dépôt. une information de facturation précise et complète incluant votre nom, adresse, province, code postal, numéro de téléphone, et une information de mode de paiement valide. En soumettant cette information de paiement, vous autorisez automatiquement à Minutes Dépôt. à facturer les frais engagé par votre Abonnement à ces instruments de paiement.

En cas de dysfonctionnement de la facturation automatique, Minutes Dépôt. émettra une facture électronique indiquant que vous devriez procéder manuellement, dans un délai déterminé, avec le paiement complet correspondant au cycle de facturation figurant sur la facture.

Essai gratuit

Minutes Dépôt. peut, à sa seule discrétion, offrir un Abonnement avec un essai gratuit pour une période limitée ("Essai gratuit").

Il vous sera peut-être demandé d'entrer vos informations de facturation afin de s'inscrire pour l'Essai gratuit.

Si vous entrez vos informations de facturation en vous inscrivant à l'Essai gratuit, vous ne serez pas facturé par Minutes Dépôt. avant l'échéance de l'Essai gratuit. À la conclusion de la période d'essai gratuite, sauf si vous avez annulé votre Abonnement, vous serez automatiquement chargé les frais d'Abonnement qui s'appliquent au type d'Abonnement que vous avez choisi.

À tout moment et sans préavis, Minutes Dépôt. se réserve le droit de (i) modifier les conditions de l'offre d'Essai gratuit, ou (ii) procéder à l'annulation de l'offre d'Essai gratuit.

Modification des frais

Minutes Dépôt., à sa seule discrétion et à tout moment, peut modifier les frais d'Abonnement. Toute modification des frais d'Abonnement entreront en vigueur à la fin de la Cycle de facturation en cours.

Minutes Dépôt. vous donnera un préavis raisonnable de toute modification aux frais d'Abonnement afin de vous donner l'opportunité de terminer votre Abonnement avant que les changements ne prennent effet.

La poursuite de votre utilisation de ce Service suite à l'entrée en vigueur des nouveaux frais d'Abonnement constituera votre accord à payer les nouveaux frais d'Abonnement.

Remboursements

Certaines demandes de remboursement pour les Abonnements peuvent être considérées par Minutes Dépôt. au cas par cas et accordées ou non à l'entière discrétion de Minutes Dépôt.

Contenu

Notre Service vous permet de télécharger, lier, stocker, partager et autrement rendre disponible certaines informations, textes, graphiques, vidéos, ou autres matériels ("Contenu"). Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez en utilisant le Service, y compris de sa légalité, de sa fiabilité, et de sa pertinence.

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Avis de non-responsabilité

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Contrat et avis légal

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Comptes

Lorsque vous créez un compte chez nous, vous devrez nous fournir des renseignements qui sont exactes, complètes et à jour en tout temps. Vous acceptez de maintenir et de mettre à jour rapidement vos informations sur le sites Web afin qu'il reste à jour, complet et précis. Le non respect de cette obligation constitue une violation des Conditions, qui peut entrainer la fermeture immédiate de votre compte sur notre Service.

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Propriété intellectuelle

Le Service ainsi que tous ses contenus, y compris mais non limité à tous les textes, images, graphiques ou le code appartiennent à %{company_name} et sont protégés par les droits d'auteur, marques, droits relatifs aux bases de données et droits de propriété intellectuelle. Vous pouvez afficher et copier, télécharger ou imprimer le contenu que vous sélectionnez sur le Service en autant que ce soit pour votre utilisation personnelle et non-commerciael, ou pour placer une commande avec %{company_name}. Toute autre utilisation est strictement interdite et pourrait violer les droits d'auteurs, les marques de commerce et certaines lois. Les présentes Conditions ne vous accordent aucune licence d'utilisation des marques de %{company_name} ou ses affiliés. En outre, vous acceptez de ne pas utiliser, changer ou supprimer tout avis ou étiquette de propriété des matériaux téléchargés du Service.

Liens vers d'autres sites Web

Le Service peut fournir des liens vers des sites tiers ou des services qui ne sont pas possédées ou contrôlées par Minutes Dépôt.

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Nous vous conseillons de lire attentivement les conditions générales et politiques de confidentialité de tout site Web de tiers ou service que vous utilisez.

Résiliation

Nous pouvons mettre un terme à votre accès au Service ou le suspendre immédiatement, sans préavis et sans responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la violation de ces Conditions.

Les dispositions de ces Conditions survivront à toute résiliation du Service, y compris, sans limitation, les dispositions sur les droits de propriété intellectuelle, les limitations de garantie et les limites de responsabilité.

Lors de la résiliation, votre droit d'utilisation du Service prendra fin immédiatement. Si vous désirez mettre fin à votre compte, vous pouvez simplement arrêter d'utiliser le Service.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de protéger Minutes Dépôt., ses administrateurs, dirigeants, directeurs, représentants, employés, prestataires, concédants, titulaires, fournisseurs et agents, contre les conséquences de toutes réclamations, pertes, dommages, obligations, coûts, actions ou demandes.

Ceux-ci incluent, sans s'y limiter: (a) des frais comptables et juridiques raisonnables résultant de votre utilisation du Service; (b) une violation par vous aux Conditions; (c) tout que vous publiez ou transférez par l'entremise du Service; et (d) toute activité liée à votre compte. Cela comprend tout comportement illégal ou acte négligent par vous, toute autre personne ou entité ayant accès au Service en utilisant votre compte, que cet accès soit obtenu par des moyens frauduleux ou illégaux.

Limitation de responsabilité

Minutes Dépôt., ses directeurs, employés, partenaires, agents, fournisseurs, ou affiliés, ne seront tenus responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte direct, accessoire, consécutif ou punitif, y compris et sans limitation, perte économique, endommagement ou la perte du matériel électronique, perte de bonne volonté, ou autre perte intangible, découlant de (i) votre utilisation du Service; (ii) votre usage ou incapacité d'utiliser le Service; (iii) tout comportement ou contenu d'un tiers sur ou lié au Service; (iv) tout contenu obtenu par l'entremise du Service; et (v) tout accès, usage ou altération non autorisé de vos transmissions et contenu, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou de toute autre hypothèse légale, que nous étions informé ou non de la possibilité de tels dommages, et même si la solution qui est proposé échoue dans son but essentiel.

Avis de non-responsabilité et les réserves de droits

Minutes Dépôt. ne fournit aucune garantie ou assurance en ce qui concerne le site Web et les technologies associées. Toutes garanties prétendument applicables et conditions sont exclues dans la limite autorisée en vertu de la loi applicable. Vous utilisez le Service à vos risques. Le Service est offert 'TEL QUEL'. Le Service est offert sans garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, y compris mais non limité à toute garantie implicite de commercialisation, adaptation à un usage particulier, titre de propriété et à l'absence de violation, sous réserve des lois de toute province du Canada. Dans de tels cas, les lois provinciales s'appliqueront dans la mesure nécessaire.

Minutes Dépôt., les membres de son groupe et ses filiales n'offrent aucune garantie que a) le Service sera accessible sans interruption, sécurisé ou disponible à un moment particulier donné; b) il sera sans erreur ou que les défauts seront corrigés; c) le Service soit exempt de virus ou autres éléments destructeurs; ou d) les résultats obtenus en utilisant le Service seront conforme à vos exigences.

Si vous violez l'une de ces Conditions et Minutes Dépôt. choisit de ne pas agir immédiatement, ou choisit de ne pas agir du tout, Minutes Dépôt. disposera de tous ses droits et privilèges à toute éventuelle date ou situation ultérieure dans laquelle vous violez une de ces Conditions. Minutes Dépôt. ne renonce à aucun de ses droits. Minutes Dépôt. ne sera pas tenu responsable de toute violation prétendue de ces Conditions causée par des circonstances hors de son contrôle. Toute personne non partie aux Conditions sera sans droit de les appliquer.

Vous ne pouvez pas céder, concéder une sous-licence ou transférer de toute autre manière l'un quelconque de vos droits selon ces Conditions.

Exclusions

Comme indiqué ci-dessus, certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties ou l'exclusion ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs. Par conséquent, les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Les lois du Canada peuvent s'appliquer à certains produits et services rendus.

Loi applicable

Ces termes seront régis par et interprétés et exécutés conformément aux lois du Québec et du Canada telles qu'applicables.

Si une disposition de ces Conditions est invalidée ou inexécutable par un tribunal compétent, les autres dispositions desdites Conditions resteront en vigueur. Ces Conditions constituent la seule et entière convention entre vous et nous concernant notre Service, et remplacent tous accords antérieurs, oraux ou autres, en ce qui concerne le Service.

Changements au site Web

Nous pouvons modifier ou retirer tout aspect, service ou caractéristique du sites Web à tout moment, y compris, mais sans s'y limiter, le contenu, la disponibilité et l'équipement nécessaires pour l'accès ou l'utilisation.

Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou remplacer ces Conditions ou une partie de celles-ci, y compris l'ajout ou la suppression de termes à tout moment, et ces modifications, additions ou suppressions prendront effet immédiatement après leur publication.

En continuant d'accéder ou utiliser notre Service après toutes révisions, vous acceptez d'être lié aux conditions révisés.

Si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, vous n'êtes plus autorisés à utiliser le site Web et le Service.

Moyens de paiement

Minutes Dépôt. utilise des outils tiers pour son traitement des paiements et n'est pas en contact avec les informations de paiement fournies - telles que la carte de crédit - de quelque manière que ce soit.

Si le propriétaire d'un de ces outils tiers refuse d'autoriser un paiement, Minutes Dépôt. ne peut pas fournir le service et ne sera donc pas responsable de tout retard ou défaut de livraison.

Conversion des devises

Le taux de change est celui établi par le processeur de paiement. En l'absence d'un tel taux, Minutes Dépôt. utilisera le taux établi par la Banque du Canada au moment de la transaction concernée.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est invalide ou inapplicable, cette clause sera supprimée et les dispositions restantes ne seront pas affectées et elles resteront en vigueur.

Coordonnées

Si vous avez des questions au sujet de ces Conditions, veuillez nous contacter.

Les traductions non anglaises de cette politique sont fournies uniquement pour des raisons de commodité. En cas d'ambiguïté ou de conflit entre les traductions, la version anglaise fait autorité et contrôle.